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COVID 19 - La visioconférence - Solution pour les Assemblées Générales ?

Publié le

 

Une assemblée Générale "à distance" a été envisagée par la loi ELAN qui a introduit l'article 17-1 A dans la loi de 1965 :

 

"Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par

tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification."

 

Le décret N°2019-650 du 27/06/2019 a complété le dispositif par les articles 13-1 et suivants dans le décret du 17 mars 1967.

 

Article 13-1

"l'assemblée générale décide des moyens et supports

techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par

audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de

s'assurer de l'identité de chaque participant. La décision est prise sur la base de devis élaborés à cet effet à l'initiative

du syndic ou du conseil syndical. Le syndicat des copropriétaires en supporte les coûts.

Pour garantir la participation effective des copropriétaires, ces supports doivent, au moins, transmettre leur voix et

permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations".

 

Article 13-2

"Le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout

autre moyen de communication électronique en informe par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant

la réunion de l'assemblée générale".

 

Article 14

Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque

copropriétaire ou associé :

-présent physiquement ou représenté ;

-participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de

communication électronique.

Dans le cas où le copropriétaire ou l'associé est représenté, la feuille de présence mentionne les nom et domicile du

mandataire désigné et précise le cas échéant si ce dernier participe par visioconférence, par audioconférence ou par

un autre moyen de communication électronique.

 

En conclusion,

Différentes interrogations subsistent :

- Il serait nécessaire de tenir une Assemblée Générale préalable validant le système de visioconférence à utiliser.

À titre exceptionnel et jusqu'au 31 janvier 2021, le Syndic peut décider seul d'avoir recours à la visioconférence à partir du 1er juin 2020. Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.

 

Encore faut-il que les solutions techniques respectant les conditions énumérées à l’article 13-1 du décret susmentionné existent.

 

 

 

Extrait de l'ordonnance du 20 mai 2020

« Art. 22-3.-Lorsqu'il est fait application de l'article 22-2, il est dérogé aux dispositions des articles 9,14,15 et 17 du décret du 17 mars 1967 susvisé dans les conditions suivantes :

« 1° L'assemblée générale des copropriétaires est convoquée sans qu'un lieu de réunion soit déterminé, ni indiqué dans la convocation ;

« 2° La convocation précise que les copropriétaires ne peuvent participer à l'assemblée générale que par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique, sans préjudice de la possibilité de voter par correspondance. Lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n'est pas possible, la convocation précise que les copropriétaires ne peuvent voter que par correspondance ;

« 3° Le président de séance certifie exacte la feuille de présence et signe, le cas échéant avec le ou les scrutateurs, le procès-verbal des décisions dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée générale ;

« 4° Lorsque les décisions sont prises au seul moyen du vote par correspondance, le président du conseil syndical, ou à défaut, l'un de ses membres, ou en leur absence, l'un des copropriétaires votant désigné par le syndic".