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COVID 19 - Mandat du Syndic et du conseil syndical

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L'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, publié le 23 avril 2020, corrige l’ordonnance du 25 mars 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041814597&categorieLien=id.

 

 

• Le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire (24 mai 2020), c'est-à-dire le 23 juillet 2020, et renouvelée dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

 

• La rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement.

 

• Cette prochaine assemblée générale devra intervenir aux plus tard huit mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, c'est-à-dire d’ici le 23 janvier 2021.

 

• Le mandat confié par décision de l'assemblée générale aux membres du conseil syndical, qui expire au a expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020, est renouvelé jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée générale.

 

Le mandat des membres du conseil syndical est renouvelé, selon les mêmes modalités que le mandat de syndic.