ACTUALITÉ JURIDIQUE COPROPRIÉTÉ

RÉFORME DU 16 JUIN 2025 : DES MAJORITÉS ASSOUPLIES POUR FACILITER CERTAINS PROJETS EN COPROPRIÉTÉ.

La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 apporte plusieurs modifications au statut de la copropriété. Si son objectif principal est de favoriser la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, certaines dispositions impactent directement le fonctionnement des copropriétés et les règles de vote en Assemblée Générale.

UN ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES DE MAJORITÉ.

Jusqu'à présent, de nombreux projets de changement de destination de lots pouvaient se heurter à des majorités élevées, voire à l'unanimité des copropriétaires.

La réforme du 16 juin 2025 vise à lever certains blocages en permettant désormais, dans plusieurs situations liées à la transformation de locaux professionnels ou commerciaux en logements, un vote à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Concrètement, lorsqu'un copropriétaire souhaite transformer un bureau ou un local tertiaire en habitation et que cette transformation respecte la destination générale de l'immeuble, l'Assemblée Générale pourra se prononcer selon des règles beaucoup plus souples qu'auparavant.

UNE ÉVOLUTION IMPORTANTE POUR LES IMMEUBLES MIXTES.

Cette réforme concerne particulièrement les immeubles comportant à la fois des logements et des locaux professionnels.

Dans de nombreuses copropriétés construites dans les années 1970 à 2000, certains bureaux ou locaux vacants peinent aujourd'hui à trouver preneur. Le législateur a souhaité favoriser leur reconversion en logements afin de répondre à la pénurie immobilière observée dans de nombreux territoires.

UN IMPACT INDIRECT SUR LES SYNDICS ET LES CONSEILS SYNDICAUX

Pour les syndics et les conseils syndicaux, cette évolution implique une vigilance accrue lors de l'examen des projets présentés en Assemblée Générale.

Chaque demande devra être analysée au regard :

• du règlement de copropriété ;

• de la destination de l'immeuble ;

• des éventuelles incidences sur les parties communes ;

• des conséquences sur la répartition des charges.

L'assouplissement des majorités ne dispense pas de cette analyse préalable indispensable.

ET POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ?

Contrairement à certaines idées reçues, la loi du 16 juin 2025 n'a pas modifié les règles applicables aux travaux de rénovation énergétique.

Ces travaux demeurent généralement soumis à la majorité de l'article 25 (majorité absolue des voix de tous les copropriétaires), avec possibilité de recours à la passerelle de l'article 25-1 lorsque la résolution recueille au moins un tiers des voix de l'ensemble des copropriétaires.

L'enjeu principal reste donc aujourd'hui moins la question des majorités que celle de la préparation technique des projets, de leur financement et de leur planification à travers le DPE collectif, le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) et les dispositifs d'aides financières.

L'AVIS D'ORKAN MANAGEMENT

Cette réforme illustre une tendance de fond du législateur : réduire progressivement les situations de blocage au sein des copropriétés et favoriser les projets présentant un intérêt collectif ou répondant aux enjeux du logement.

Dans ce contexte, la qualité de la préparation des dossiers, l'anticipation des impacts techniques et la capacité à présenter des solutions concrètes aux copropriétaires deviennent plus que jamais essentielles pour obtenir des décisions éclairées et sécurisées.

Source :

Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 17 juin 2025.