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RÉFORME DU 16 JUIN 2025 : DES MAJORITÉS ASSOUPLIES POUR FACILITER CERTAINS PROJETS EN COPROPRIÉTÉ.

Lorsqu'un dégât des eaux survient dans un logement, de nombreux occupants ont encore le réflexe de se tourner immédiatement vers leur Syndic en estimant que celui-ci doit organiser et financer les investigations nécessaires à la recherche de l'origine de la fuite.

L'une des questions les plus fréquentes lors d'un dégât des eaux concerne la prise en charge financière des dommages. La réponse est souvent plus complexe qu'il n'y paraît.

L'époque où l'on ouvrait systématiquement les murs ou les plafonds pour rechercher l'origine d'une fuite est désormais révolue. Les nouvelles technologies permettent aujourd'hui de localiser avec précision de nombreux désordres sans dégradation importante des ouvrages.

Chaque année, des milliers de copropriétés sont confrontées à des dégâts des eaux. Qu'il s'agisse d'une fuite en toiture, d'une canalisation rompue, d'un débordement d'équipement sanitaire ou d'une infiltration par façade, les conséquences peuvent être importantes tant sur le plan financier que sur la préservation du patrimoine immobilier.

De nombreux litiges naissent à la suite de travaux réalisés dans les lots privatifs sans analyse préalable de leur impact sur les parties communes.

Les copropriétés en difficulté représentent un enjeu majeur pour les collectivités et les pouvoirs publics.

Les technologies aériennes connaissent un développement rapide dans le domaine de l'inspection des bâtiments.

L'intelligence artificielle fait progressivement son apparition dans les métiers de l'immobilier.

Les impayés de charges demeurent l'une des principales difficultés rencontrées par les syndicats de copropriétaires.

Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) est désormais devenu un outil incontournable pour la gestion des immeubles collectifs.

La Cour de cassation a récemment rappelé l'importance du respect des règles applicables aux parties communes spéciales.

La question du financement demeure l'un des principaux freins aux grands programmes de rénovation. Afin de faciliter la réalisation des travaux, le législateur encourage désormais le recours aux prêts collectifs souscrits au nom du syndicat des copropriétaires.

Face à l'augmentation du coût de l'énergie et aux objectifs nationaux de réduction des consommations énergétiques, les aides publiques destinées aux copropriétés demeurent particulièrement attractives en 2026.

Le secteur de la copropriété poursuit sa transformation. Les dernières évolutions réglementaires renforcent la dématérialisation des échanges entre les Syndics, les copropriétaires et les conseils syndicaux. L'objectif est d'améliorer la transparence de la gestion, de faciliter l'accès aux documents et d'accélérer le traitement des demandes.

Le fonds travaux est désormais obligatoire pour toutes les copropriétés dont l’immeuble de plus de 10 ans est à destination totale ou partielle d'habitation. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce fonds.

Partir d'un DPE ou d'un DTG pour réaliser son PPT - PLAN PLURIANNUEL TRAVAUX.

Pour répondre à tous ces enjeux, la loi Climat et résilience a prévu l’élaboration d’un Plan pluriannuel de travaux (PPT). Entamer des démarches pour réaliser un PPT a été rendu obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots depuis le 1er janvier 2023. Cela concerne les immeubles entre 50 et 200 lots à partir du 1er janvier 2024 et, enfin, depuis le 1er janvier 2025, toutes les copropriétés jusqu’à 50 lots doivent élaborer un DPE.

De nouvelles obligations s’appliquent aux copropriétés afin que celles-ci fassent le point sur les travaux à réaliser dans les dix ans à venir. Des nouveaux outils, parfois complexes, ont été mis en place. Explications.

Un véritable statut des véhicules électriques est créé par l’article 24-5 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le droit à la prise. Loi N°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement qui institue un droit d’équiper une place de stationnement d’une installation dédiée de recharge électrique de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Henry Buzy-Cazaux, président de l'Institut du Management des Services Immobiliers, plaide pour redorer le blason d'une profession de plus en plus boudée... Ce qui n'est pas sans conséquences pour l'avenir.

Complément indispensable du syndic il a pour mission d’assister, de contrôler dans une logique de bonne gestion de copropriété, le conseil syndical possède de nombreux droits et devoirs. Élu à la majorité absolue en assemblée générale, après avoir fait acte de candidature, les membres du conseil syndical peuvent être aux choix :

La refonte des charges de l’immeuble est perçue par les copropriétaires comme le moyen de rectifier une répartition inéquitable. Cette volonté légitime de disposer d’une répartition des charges conformes à l’état de l’immeuble, établi selon des critères connus, se heurte à un processus de décision très contrat.

La loi ELAN a créé un article 17 -1A au terme duquel les copropriétaires peuvent voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté.

Chaque cas est particulier. Il appartient à chaque gestionnaire d’appliquer la méthode la plus équitable. De manière générale, le comptage de l’eau s’organise selon deux méthodes :

Il est interdit de procéder à une installation ou à des travaux, quelle que soit sa nature, à partir du moment ou ceux-ci affectent les parties communes.

La nouvelle convention inter-assureurs d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) est commune aux sinistres dégâts des eaux et incendie. Elle s’appliquera aux sinistres survenus à compter du 1er juin 2018. Sa mise en application entraînera l’abrogation de la convention CIDRE.

Décret N°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier. Le décret du 18 février 2016 entre en vigueur à compter du 1er avril 2016.

La loi de transition énergétique du 17/08/2015 vient modifier la définition du logement décent.

Le présent code définit les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes exerçant une ou plusieurs activités mentionnées à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce...

I. Ascenseurs et monte-charge. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations :

Cette obligation de mise en concurrence incombe au conseil syndical. Néanmoins, un copropriétaire peut valablement communiquer au conseil syndical un projet de contrat de syndic, et celui-ci devra les faire inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Inscription de la question de l'individualisation des frais de chauffage à l'ordre du jour

La copropriété fonctionne sous le régime de l'indivision forcée ; le Syndicat vote chaque année en Assemblée générale un budget afin de pouvoir entretenir les installations, payer les prestataires assurant la maintenance des équipements collectifs, ou assurant la fourniture éventuelle de combustibles, d’électricité et eau.

Les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculation, dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété, afin de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés et prévenir la survenance de dysfonctionnements.

Le Syndic ne dispose pas du pouvoir d'imputer aux copropriétaires des charges qui n'auraient pas été approuvées par l'Assemblée Générale, et qui ne seraient pas réparties conformément aux dispositions du règlement de copropriété.

Il est obligatoire de détenir une carte professionnelle Syndic pour exercer. Le numéro de la carte et son lieu de délivrance doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.