Charges impayées : la justice confirme une position ferme

Les impayés de charges demeurent l'une des principales difficultés rencontrées par les syndicats de copropriétaires.

Une jurisprudence récente rappelle que les charges régulièrement votées en assemblée générale doivent être réglées dans les délais prévus.

Les copropriétaires défaillants s'exposent non seulement au remboursement des sommes dues mais également aux frais de procédure, intérêts et frais de recouvrement.

Pour les copropriétés, la réactivité dans le traitement des impayés demeure essentielle afin de préserver l'équilibre financier de l'immeuble et d'éviter que les autres copropriétaires ne supportent indirectement les conséquences de ces défauts de paiement.

Source : https://www.courdecassation.fr/decision/69c6defacdc6046d4736b6f4