Parties communes spéciales : une jurisprudence qui rappelle les règles de vote

La Cour de cassation a récemment rappelé l'importance du respect des règles applicables aux parties communes spéciales.

Pour mémoire, certaines parties communes peuvent ne concerner qu'une partie des copropriétaires d'un ensemble immobilier. C'est notamment le cas de certains bâtiments, cages d'escalier, parkings ou équipements techniques spécifiques.

Lorsque des décisions concernent exclusivement ces parties communes spéciales, seuls les copropriétaires concernés doivent participer au vote.

Une erreur dans l'organisation du scrutin peut conduire à l'annulation de la résolution adoptée.

Cette décision rappelle l'importance d'une préparation rigoureuse des Assemblées Générales afin de sécuriser juridiquement les décisions prises.

Source : https://www.courdecassation.fr/decision/67a45ce96f209ee13f481be6