Copropriété : une nouvelle interdiction de stationnement des engins motorisés dans les caves, sous-sols et parties communes

Depuis le 20 août 2026, une nouvelle disposition législative encadre strictement le remisage des engins motorisés dans les immeubles en copropriété.

Introduit par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, l'article L. 733-1 du Code de la construction et de l'habitation interdit désormais le remisage des engins motorisés dans plusieurs espaces des immeubles collectifs, à l'exception de ceux spécialement aménagés à cet effet.

Cette évolution concerne directement les copropriétaires, les occupants, les conseils syndicaux et les syndics professionnels.

Pour ORKAN MANAGEMENT, il s'agit d'une disposition importante à intégrer dans la gestion quotidienne des résidences, particulièrement en matière de sécurité, de conservation des immeubles et de respect des règles d'occupation.

1. Ce que prévoit la nouvelle réglementation

La loi du 18 août 2026 a créé un nouveau chapitre consacré au remisage des engins motorisés dans le Code de la construction et de l'habitation.

L'article L. 733-1 établit une interdiction concernant quatre catégories d'espaces :

• Les locaux de dégagement communs ;
• Les parties communes des immeubles ;
• Les caves ;
• Les sous-sols.
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Une exception est toutefois prévue pour les espaces spécialement aménagés pour accueillir ces engins.

L'objectif initial de cette mesure s'inscrit notamment dans la lutte contre le stockage de véhicules susceptibles d'être utilisés lors de rodéos motorisés. Elle présente également un intérêt pratique pour la gestion des risques et la sécurité des immeubles.

Il convient de souligner que cette interdiction résulte directement de la loi. Son application ne dépend donc pas d'une modification préalable du règlement de copropriété.

2. Quels véhicules sont concernés ?

La notion d'engin motorisé doit être appréciée au regard de la nature du véhicule concerné.

Sont notamment visés :

Les véhicules thermiques

Motos, scooters, motocross, quads et autres engins motorisés.

Les engins à motorisation électrique

Les scooters électriques et autres engins de déplacement motorisés peuvent également entrer dans le champ de la disposition.

La loi ne fournit toutefois pas une liste exhaustive des véhicules concernés.

La qualification de certains équipements, notamment les vélos à assistance électrique, nécessite une analyse particulière. Il convient de ne pas assimiler automatiquement tous les équipements équipés d'une batterie à des engins motorisés au sens de cette disposition.

Cette distinction devra être appréciée au cas par cas, en fonction des caractéristiques du matériel et des règles applicables.

3. Une cave privative est-elle également concernée ?

Point essentiel pour les copropriétaires

Le caractère privatif d'une cave ne constitue pas, à lui seul, une exception à l'interdiction.

Un copropriétaire ne peut donc pas considérer qu'il dispose automatiquement du droit d'y entreposer une moto ou un scooter au seul motif que la cave lui appartient.

C'est l'une des principales nouveautés de cette réglementation.

Traditionnellement, l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 reconnaît à chaque copropriétaire le droit de disposer librement de ses parties privatives, sous réserve de respecter les droits des autres copropriétaires et la destination de l'immeuble.

Désormais, l'article L. 733-1 du Code de la construction et de l'habitation vise expressément les caves et les sous-sols, sans limiter son application aux seules parties communes.

Cette disposition concerne donc également les caves constituant des lots privatifs, dès lors qu'elles n'ont pas été spécialement aménagées pour le remisage d'engins motorisés.

La même vigilance s'impose aux propriétaires qui auraient transformé un local de stockage en espace de stationnement pour une moto ou un scooter.

4. Qu'en est-il des garages et des parkings souterrains ?

La nouvelle réglementation ne signifie pas que le stationnement des véhicules devient interdit dans l'ensemble des parkings de copropriété.

Le texte prévoit expressément une exception pour les espaces spécialement aménagés à cet effet.

Ainsi, les garages, boxes et emplacements de stationnement conçus pour accueillir des véhicules motorisés peuvent continuer à être utilisés conformément à leur destination, sous réserve du respect du règlement de copropriété et des règles de sécurité applicables.

Il convient toutefois de distinguer plusieurs situations :

• Une moto entreposée dans une cave ordinaire : le remisage est interdit, y compris lorsque la cave constitue une partie privative.
• Un scooter stationné dans un couloir ou un dégagement commun : le stationnement est interdit.
• Un quad ou une motocross entreposé dans un local commun non aménagé : le remisage est interdit.
• Une moto stationnée sur un emplacement de parking adapté : le stationnement demeure possible dès lors que cet espace est spécialement aménagé à cet effet.
• Un scooter stationné dans un garage ou un box privatif : le stationnement demeure possible sous réserve de la destination du local et des règles de sécurité applicables.
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L'existence d'un espace libre dans un sous-sol ne suffit donc pas nécessairement à autoriser le remisage d'un engin motorisé.

Il convient de vérifier la destination du local, notamment à partir du règlement de copropriété, de l'état descriptif de division et des caractéristiques techniques des lieux.

La distinction essentielle réside dans la destination de l'espace : une cave ordinaire n'est pas assimilable à un garage ou à un emplacement de stationnement spécialement aménagé.

Les dispositions relatives à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation et des parcs de stationnement demeurent également applicables.

5. Sécurité des bâtiments : pourquoi cette réglementation mérite une attention particulière

Au-delà de la conformité juridique, le remisage d'engins motorisés dans des locaux inadaptés peut présenter plusieurs difficultés.

Risques d'incendie

La présence de carburants, de batteries ou de composants électriques dans des espaces insuffisamment adaptés constitue un facteur de risque à examiner.

Un incident survenant dans une cave ou un sous-sol peut avoir des conséquences importantes, notamment lorsque les locaux sont situés à proximité des circulations communes ou des équipements techniques.

Évacuation des occupants

Le stationnement d'engins dans les dégagements, les couloirs ou les accès aux locaux techniques peut gêner la circulation des personnes et compliquer une intervention des secours.

Les voies de circulation doivent conserver leur fonction première et ne pas devenir des espaces de stockage.

Protection des équipements collectifs

Certains sous-sols accueillent également des réseaux électriques, des installations de ventilation, des équipements de sécurité ou des locaux techniques.

Leur accessibilité doit être préservée pour permettre les interventions de maintenance et les opérations d'urgence.

La nouvelle réglementation fournit ainsi un fondement juridique supplémentaire pour traiter des situations qui pouvaient déjà soulever des difficultés au regard du règlement de copropriété ou des règles de sécurité.

6. Quelles conséquences pour les copropriétaires et occupants ?

Les copropriétaires et occupants sont invités à vérifier les conditions d'utilisation de leurs caves, garages et espaces de stockage.

Lorsqu'un engin motorisé est entreposé dans un local concerné par l'interdiction, il convient de vérifier si cet espace relève effectivement de l'exception prévue par la loi.

À défaut, l'engin doit être retiré et stationné dans un emplacement autorisé.

Cette vigilance concerne également les propriétaires bailleurs, qui doivent informer leurs locataires des règles applicables à l'utilisation des locaux mis à leur disposition.

La présence ancienne d'un engin dans une cave ne constitue pas, en elle-même, un droit acquis permettant de déroger à la réglementation désormais en vigueur.

7. Quel est le rôle du syndic de copropriété ?

Le syndic est notamment chargé d'assurer l'exécution du règlement de copropriété, d'administrer l'immeuble et de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien, conformément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

La nouvelle disposition doit donc être prise en compte dans l'exercice de ses missions.

En pratique, plusieurs actions peuvent être engagées.

Identifier les situations concernées. Les signalements relatifs à la présence de motos, scooters ou autres engins motorisés dans les caves et parties communes doivent être examinés.

Vérifier la destination des locaux. Le syndic peut s'appuyer sur le règlement de copropriété et l'état descriptif de division afin d'apprécier le statut des espaces concernés.

Informer les occupants. Une communication générale permet de rappeler la nouvelle réglementation et de prévenir les situations irrégulières.

Demander la mise en conformité. Lorsqu'une situation est identifiée, le syndic peut solliciter le retrait de l'engin concerné et, si nécessaire, formaliser cette demande par écrit.

Envisager les suites appropriées. En cas de persistance d'une situation irrégulière, les mesures à engager doivent être appréciées au regard du dossier, du règlement de copropriété et des procédures applicables.

L'article L. 733-1 n'autorise pas, à lui seul, le syndic à pénétrer dans une cave privative ou à enlever un véhicule de sa propre initiative.

En cas de contentieux, les conditions de représentation du syndicat et d'autorisation du syndic à agir en justice doivent être respectées, notamment celles prévues à l'article 55 du décret du 17 mars 1967.

8. Les recommandations d'ORKAN MANAGEMENT

Cette évolution réglementaire appelle une vigilance particulière de la part de l'ensemble des acteurs de la copropriété.

ORKAN MANAGEMENT recommande aux copropriétaires et aux conseils syndicaux de porter à la connaissance du Syndic les situations susceptibles de relever de cette interdiction.

L'objectif consiste à privilégier une démarche préventive, permettant d'identifier les situations concernées et d'obtenir leur régularisation avant qu'un incident ou un contentieux ne survienne.

Vous constatez la présence d'un engin motorisé dans un local non adapté ?

Nous invitons les copropriétaires des résidences administrées par ORKAN MANAGEMENT à effectuer un signalement auprès de leur gestionnaire.

La communication pourra utilement préciser la localisation de l'engin et, lorsque cela est possible, être accompagnée d'une photographie du constat.

Chaque situation sera examinée en tenant compte des caractéristiques de l'immeuble et des dispositions réglementaires applicables.