Les garanties légales du constructeur

Protection et Caractère légal de la garantie de livraison :

Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement (Article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation : lien) tenus de souscrire une garantie de livraison auprès d’ un établissement de crédit ou d’une entreprise d'assurance agréés à cet effet.

La garantie couvre le maître d’ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

Cas faisant l’objet de cette garantie :

En cas de défaillance :

Prévenez l'organisme garant par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier doit procéder aux opérations suivantes :

Conseils :

Avant la signature d’un contrat, au pire, avant le début des travaux, assurez–vous que l’entreprise sollicitée est bien à jour des paiements de ses primes d’assurances.

Obtenez l'attestation de garantie de livraison, soit pour votre chantier, soit pour l'ensemble des contrats signés par le constructeur (vérifiez sa durée).

Une liste des organismes reconnus défaillants peut vous être fournie par des notaires ou d’autres organismes.

Contactez l'établissement financier qui se porte garant et vérifiez la solidité de cet établissement.

Durée, objet et caractère légal de la garantie.

Durée :

Un an à compter de la date de la réception des travaux.

Caractère légal :

Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement (Article 1792-6 du CODE CIVIL. LIEN) tenus de fournir une garantie de parfait achèvement d’une durée d' un an à compter de la date de la réception des travaux (toute clause excluant cette garantie n’est ni valable, ni légale).

Objet :

Elle s’applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit par des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les malfaçons, les réalisations non conformes ou les travaux non effectués font également l’objet de cette garantie.

Nota bene :

En cas d'inexécution, les travaux concernés par cette garantie peuvent, après une mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

Conseil :

Ne faites intervenir une autre entreprise, qu’après avoir assigné en justice (procédures ci-dessus et autres…) celle responsable des désordres constatés.

Attention :

Cette garantie ne saurait s’étendre aux travaux nécessaires à l’entretien ou à l'usure normale.

Les entreprises sont tenues de vous offrir un certain nombre de garanties : Décennale, biennale, de Parfait achèvement. de livraison.

Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement.

Les réserves mentionnées sur le procès-verbal de réception ou la notification des désordres à l’entrepreneur suffisent

à déclencher la garantie de parfait achèvement. Néanmoins l’entrepreneur peut contester sa responsabilité ou rester silencieux. Il faudra alors saisir le juge.

Le juge tranchera. Si la garantie de parfait achèvement est retenue le juge condamnera l’entrepreneur à exécuter les travaux nécessaires à la disparition des désordres. Il pourra aussi vous autoriser à effectuer les travaux aux frais de l’entrepreneur passé un délai qu’il fixera.

Le délai d’un an est un délai préfix qui ne peut être interrompu ou suspendu. En cas de refus de l’entrepreneur ou d’inexécution, une action judiciaire visant à contraindre l’entrepreneur doit être engagée avant la fin de ce délai d’un an.

Elle concerne les menus ouvrages d’une construction d’habitation :

L’équipement d’éléments séparables du gros œuvre sans engendrer de conséquences pour celui-ci comme les portes, fenêtres, volets, revêtements de toute sortes, conduites, tuyauteries, canalisations, radiateurs, sanitaires, robinetterie, cloisons, etc…cf. articles R 111-27. LIEN, R 111-28 LIEN du code de la construction et de l'habitation.

La garantie biennale ou de bon fonctionnement a une durée minimale de deux ans qui peut être augmentée selon les termes d’un contrat passé avec le ou les professionnels concernés. Sa durée débute à la date de réception des travaux.

Attention :

Cette garantie ne saurait s’appliquer en cas d’utilisation abusive ou non conforme des équipements ainsi qu’en cas de défaut d’entretien.

Exclus également les appareils électriques et mécaniques livrés en l’état à l’entrepreneur et installés par ce dernier.

Nota bene :

Toute notification de défaillance de l'équipement se fait par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou évidemment par constat d’huissier) auprès du constructeur ou de l’installateur.

Important :

Si un dommage affectant le bon fonctionnement d' un élément d'équipement rendait l'ouvrage impropre à sa destination (exemple : ascenseur défectueux) celui-ci entraînerait l'application de la garantie décennale.

Les entreprises sont tenues de vous offrir un certain nombre de garanties : Décennale, biennale, de Parfait achèvement. de livraison.