La présence de parties communes éléments d’équipement commun implique nécessairement une contribution financière des copropriétaires.
Telle est la raison d’être de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Qu’en est-il de l’impact de la pandémie sur les finances du syndicat ?
Confronté à une obligation impérative, un copropriétaire ne saurait arguer de la crise sanitaire pour s’exempter du règlement. Comme l’a très clairement exprimé la troisième chambre civile il y a maintenant de nombreuses années, « la contribution de chacun des copropriétaires aux charges constitue le soutien de l’obligation du syndicat et correspond automatiquement à une créance de celui-ci sur chacun des copropriétaires »
L’interruption de certains travaux ou l’impossibilité de recourir à tous les services habituels dans l’immeuble ne sont pas susceptibles de justifier l’absence de paiement des charges, comme la diminution de leur montant. Aucun texte dérogatoire n’a été adopté par les pouvoirs publics en ce sens. Il faut donc s’en remettre au caractère public des dispositions légales.
Le recouvrement des charges.
Le Syndic est non seulement en charge de la gestion comptable et financière du syndicat, mais aussi du recouvrement des sommes dues par les copropriétaires. En dépit des circonstances il lui appartient d’assumer pleinement sa mission.
Il peut recourir aux moyens traditionnels de recouvrement, notamment la mise en demeure et les procédures judiciaires (article 19-2 de la loi du 10 juillet 65, saisie immobilière).
Le Syndic tiendra généralement compte de la situation exceptionnelle, en particulier pour les personnes éprouvant des difficultés personnelles financières. Il devra avoir le sens du discernement et gérer les dossiers au cas par cas afin d’octroyer des délais pour certains copropriétaires en difficulté.