Les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculation, dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété, afin de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés et prévenir la survenance de dysfonctionnements
L'immatriculation de la copropriété est faite par :
La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le télédéclarant.
1 • Mise à jour annuelle
Chaque année, le syndic ou l'administrateur provisoire doit actualiser les informations détenues dans le registre.
La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.
Si le contenu d'autres informations change, elles sont actualisées au même moment que pour les données financières, c'est-à-dire dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée.
2 • Mise à jour pour événements particuliers
Les événements conduisant à la disparition du syndicat de copropriétaires doivent également être actualisés. Exemples :
En l'absence d'immatriculation de la copropriété, le syndic peut être mis en demeure de le faire par :
Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'un mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.
l'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (Anah, éco-prêt à taux zéro)
Source : www.service-public.fr