Références :
Code civil - Article 1369
LegiFrance :
Code civil - Article 1369-8
LegiFrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438628&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20050617
Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique
LegiFrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036896852&categorieLien=id
Remplacer le papier par des supports informatiques permettant l’accès aux documents liés à l’immeuble, leur partage, leur conservation, tel est le but de la dématérialisation.
ENVOI NUMERIQUE DES CONVOCATIONS ET PV D’AG
Il est désormais possible pour chacun de recevoir les convocations d’assemblée générale ainsi que les procès-verbaux par voie dématérialisé en gardant la valeur juridique du courrier recommandé. La lettre recommandée 100% électronique est entrée en vigueur.
Quels avantages ?
Éco-responsabilité.
Plus de déplacement ni d’attente à la Poste pour récupérer votre recommandé.
Economie pour la gestion de la copropriété.